LES CHARGES ET LES RÉPARATIONS LOCATIVES & LA LOCATION MEUBLÉE À distance
Dernière mise à jour : 20/05/2025
Objectifs de la formation
LES CHARGES ET LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
- Maîtriser les modalités de répartition des charges dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour conseiller efficacement ses clients
- Savoir procéder à la régularisation des charges
- Maîtriser les règles de répartition des réparations entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à la fin du bail
LA LOCATION MEUBLÉE :
- Appréhender la notion de location meublée
- Choisir la réglementation et les clauses du bail adéquates selon la situation
- Maîtriser la réglementation du bail meublé constituant la résidence principale du locataire
- Maîtriser la réglementation relative au bail mobilité
- Appréhender le statut fiscal du loueur en meublé
Description
LES CHARGES LOCATIVES :
- La répartition des charges locatives
- La récupération ponctuelle des charges locatives
- Le forfait de charges
- La provision pour charges
- La régularisation des charges en fin de bail
LA RÉPARTITION DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
- Les réparations locatives lors de l'entrée dans les lieux
- L'entretien et les réparations en cours de bail
- Les réparations locatives en fin de bail
LA LOCATION MEUBLÉE :
- La notion de location meublée
- Quelle réglementation choisir ?
- Le bail meublé constituant la résidence principale du locataire
- Le contrat de bail et l'inventaire du mobilier
- La durée du bail meublé
- Le dépôt de garantie
- Le loyer
- Les charges locatives
- Le congé du locataire
- Le congé du bailleur
- Le bail mobilité
- Le statut fiscal du loueur en meublé
Public visé
Tous
Prérequis
Avoir un ordinateur, une caméra, un microphone et un connexion internet stable
Modalités pédagogiques
La formation à distance est dispensée grâce au logiciel Go to Trainning qui permet, en temps réel pour tous les stagiaires :
- de visualiser les diapositives de la formation ;
- de voir les points clés surlignés en direct par le/la formateur/trice ;
- d'entendre les commentaires de la /du formateur/trice ;
- de poser des questions à l'oral ou à l'écrit, via le chat.
Elle est composée :
- d'un support pédagogique
- d'exercices et de cas d'applications destinés à faciliter l'acquisition des connaissances.
Moyens et supports pédagogiques
Les participants ont à disposition le support de la formation en format PDF qu'ils peuvent télécharger. En fonction de la thématique, d'autres documents peuvent également être mis à leur disposition et téléchargeables (textes légaux et réglementaires, guides pratiques diffusés par des organismes officiels…)
Modalités d'évaluation et de suivi
Tout au long de la session, des tests et cas pratiques sont proposés aux participants. Chacun y répond via le logiciel. Les résultats sont ensuite visualisés par chacun, partagés et commentés par le formateur. La session est clôturée par un quiz final composé de plusieurs questions relatives au thème de la formation.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaître les règles de répartition des charges dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Savoir réaliser une régularisation de charges
- Identifier les réparations à la charge du bailleur ou du locataire, notamment en fin de bail
- Comprendre ce qu’est une location meublée et ses implications juridiques
- Choisir la bonne réglementation et les clauses adaptées à chaque type de location meublée
- Connaître les grandes lignes du statut fiscal applicable au loueur en meublé
Informations sur l'accessibilité
Pour tout type de handicap, nous contacter au 0 806 800 116 ou par mail sur [email protected]