LE BAIL D'HABITATION ET LES APPORTS DE LA LOI ALUR, MACRON ET ELAN & LA GESTION DES CONGÉS À distance
Dernière mise à jour : 20/05/2025
Objectifs de la formation
LE BAIL D'HABITATION ET LES APPORTS DE LA LOI ALUR, MACRON ET ELAN :
- Appréhender le régime actuel de la location soumise à la loi du 6 juillet 1989
- Maitriser le régime de la colocation
- Connaître les règles relatives à l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté
- Faire le point sur les diagnostics obligatoires
- Connaître les restrictions au droit de donner congé pour l'acquéreur d'un bien loué, pour les baux d'habitations vides
- Appréhender les cas de préavis réduits
- Maitriser les délais de restitution du dépôt de garantie et les délais de prescription applicables aux baux d'habitation depuis la loi ALUR
LA GESTION DES CONGÉS :
- Connaître et maitriser les conditions qu'un locataire doit respecter lorsqu'il donne son congé dans le cadre d'un bail d'habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Connaître les différents cas de préavis réduits depuis la loi ALUR
- Maitriser les conditions à remplir pour que le bailleur donne congé efficacement dans le cadre d'un bail d'habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 : délai et formalisme
- Maitriser les spécificités du droit de donner congé pour l'acquéreur d'un bien loué
- Appréhender les particularités des conditions du congé dans le cadre d'un bail meublé
- Connaître les sanctions en cas de congés frauduleux
Description
LE BAIL D'HABITATION ET LES APPORTS DE LA LOI ALUR, MACRON ET ELAN :
- Le régime de la colocation
- L'éta des lieux et la prise en compte de la vétusté
- Les diagnostics obligatoires
- Les restrictions au droit de donner congé pour l'acquéreur d'un bien loué
- L'application des cas de préavis réduits
- L'application du délai de restitution du dépôt de garantie
- Les délais de prescription
LA GESTION DES CONGÉS :
- Le congé donné par le locataire : les nouvelles conditions
- Les cas de préavis réduits depuis la loi ALUR
- Le congé donné par le bailleur : les nouvelles conditions
- Le droit de donner congé pour l'acquéreur d'un bien loué
- Le congé et le bail meublé : des règles précisées
- La sanction des congés frauduleux
Public visé
Tous
Prérequis
Avoir un ordinateur, une caméra, un microphone et un connexion internet stable
Modalités pédagogiques
La formation à distance est dispensée grâce au logiciel Go to Trainning qui permet, en temps réel pour tous les stagiaires :
- de visualiser les diapositives de la formation ;
- de voir les points clés surlignés en direct par le/la formateur/trice ;
- d'entendre les commentaires de la /du formateur/trice ;
- de poser des questions à l'oral ou à l'écrit, via le chat.
Elle est composée :
- d'un support pédagogique
- d'exercices et de cas d'applications destinés à faciliter l'acquisition des connaissances.
Moyens et supports pédagogiques
Les participants ont à disposition le support de la formation en format PDF qu'ils peuvent télécharger. En fonction de la thématique, d'autres documents peuvent également être mis à leur disposition et téléchargeables (textes légaux et réglementaires, guides pratiques diffusés par des organismes officiels…)
Modalités d'évaluation et de suivi
Tout au long de la session, des tests et cas pratiques sont proposés aux participants. Chacun y répond via le logiciel. Les résultats sont ensuite visualisés par chacun, partagés et commentés par le formateur. La session est clôturée par un quiz final composé de plusieurs questions relatives au thème de la formation.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Comprendre et appliquer les obligations liées à la location
- Identifier les particularités juridiques et pratiques liées à la colocation
- Connaître les règles relatives à l’état des lieux et à la vétusté
- Identifier les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location
- Appréhender les cas de préavis réduits
- Maîtriser les délais de restitution du dépôt de garantie et les règles de prescription issues de la loi ALUR
- Connaître les spécificités liées au congé dans un bail meublé
Informations sur l'accessibilité
Pour tout type de handicap, nous contacter au 0 806 800 116 ou par mail sur [email protected]