MAÎTRISER LES SITUATIONS JURIDIQUES COMPLEXES Présentiel

• Maîtriser le cadre réglementaire de la transaction immobilière (loi ALUR, loi Hoguet) et ses obligations pratiques
• Analyser l'impact des régimes matrimoniaux sur les opérations de vente et identifier les risques juridiques liés à l'omission du conjoint
• Appréhender les notions clés liées à la construction, aux vices cachés et à la conformité des biens vendus
• Sécuriser les transactions en présence de situations complexes : travaux non déclarés, servitudes, indivision, démembrement de propriété

Cadre réglementaire de la transaction immobilière

• Loi ALUR : obligations d'information, mandat, honoraires, devoir de conseil renforcé
• Loi Hoguet : conditions d'exercice, carte professionnelle, garantie financière, RCP — actualités et points de vigilance (rappels contentieux, arrêts marquants) 

Régimes matrimoniaux et impact sur la vente

• La communauté légale (communauté réduite aux acquêts) : fonctionnement et conséquences sur les cessions
• La séparation de biens : gestion indépendante des patrimoines, pièges à éviter
• La participation aux acquêts : mécanisme et liquidation lors d'une vente
• Biens propres et biens communs : distinction, preuves, enjeux pratiques pour l'agent

Consentement du conjoint et pouvoirs des époux

• Principe du consentement du conjoint : quand est-il obligatoire ?
• Pouvoirs respectifs des époux selon le régime matrimonial
• Vendeur marié vendant seul : conditions, risques et précautions documentaires
• Acheteur marié achetant seul : validité de l'acte, opposabilité au conjoint
• Déclaration d'emploi et de remploi de fonds propres : définition, rôle et rédaction

Protection du logement familial et risques en cas d'omission

• Régime de protection du logement familial (art. 215 Code civil) : champ d'application et nullité
• Risques juridiques en cas d'omission du conjoint : nullité de la vente, responsabilité de l'agent
• Procédure à suivre pour sécuriser la transaction et recueillir le consentement conforme

Construction : achèvement, auto-construction et obligations du vendeur

• Notion de construction achevée et inachevée : critères juridiques et pratiques
• Responsabilité du vendeur en cas d'auto-construction : garanties légales applicables
• Obligations du vendeur : vices cachés (art. 1641 et s. C.civ.), obligation de délivrance conforme
• Garanties légales et conventionnelles : articulation et conséquences pour l'agent

Urbanisme : conformité des travaux et analyse des risques

• Travaux soumis à autorisation : permis de construire, déclaration préalable — rappel des seuils
• Travaux non déclarés ou non conformes au permis obtenu : qualification et risques
• Analyse des risques juridiques pour le vendeur, l'acheteur et l'agent immobilier
• Régularisation possible / impossible : que conseiller au client ? frontière du devoir de conseil
• Les documents d'urbanisme à obtenir et vérifier systématiquement avant compromis

Servitudes et mitoyenneté

• Servitudes légales, conventionnelles et apparentes : identification et mention obligatoire
• Mitoyenneté : régime juridique, droits et obligations, contentieux fréquents
• Conséquences pour la rédaction du mandat et du compromis : clauses à insérer

Vente en présence d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier

• Rappel : démembrement de propriété — usufruit / nue-propriété
• Règles applicables à la vente du bien démembré : accord de toutes les parties requis
• Répartition du prix de vente entre usufruitier et nu-propriétaire : méthodes et barème fiscal
• Points de vigilance : identification de toutes les parties, risques de nullité, fiscalité de la cession
• Cas pratiques : vente par les héritiers en présence d'un conjoint usufruitier

Tous

Aucun

Formation en présentiel collective qui se déroule dans une salle d'hôtel ou dans une agence NESTENN, offrant un cadre professionnel et confortable. Les participants bénéficieront d'un équipement moderne, incluant un vidéoprojecteur ou une télévision grand format pour des présentations claires et engageantes. Un paperboard sera également à disposition pour faciliter les échanges d'idées et les prises de notes. Cette formation interactive permettra aux participants d'acquérir des compétences pratiques tout en favorisant le travail en équipe et les discussions enrichissantes. Des pauses café seront organisées pour favoriser les échanges informels entre les participants.

Exposés théoriques illustrés par des ateliers interactifs qui permettent aux participants de mettre en pratique les concepts abordés, favorisant ainsi une meilleure compréhension. L'évaluation des compétences se fait à travers des ateliers pratiques, où les participants peuvent démontrer leur maîtrise des compétences acquises. De plus, des études de cas réelles sont présentées pour ancrer l'apprentissage dans un contexte concret, tandis que des mises en situation sont organisées pour simuler des défis professionnels. Un support de formation est envoyé aux participants à l'issu de la formation.

La feuille d'émargement, qui atteste de votre présence en formation, est un document essentiel pour garantir que chaque participant a bien suivi le programme. En outre, le questionnaire de fin de formation a été conçu pour évaluer vos acquis et mesurer l'efficacité des enseignements dispensés. Ce questionnaire couvre divers aspects du contenu abordé, vous permettant ainsi d'exprimer ce que vous avez appris et comment cela peut être appliqué dans votre pratique professionnelle. Enfin, le questionnaire de satisfaction joue un rôle crucial en fournissant des retours précieux au service formation. Grâce à vos commentaires honnêtes et constructifs, nous pouvons identifier les points forts du programme ainsi que les domaines nécessitant des améliorations, garantissant ainsi une expérience d'apprentissage toujours plus enrichissante pour les futurs participants. A la fin de la session, les participants recevront une attestation de fin de formation.

• Maîtriser le cadre juridique de la transaction immobilière
• Analyser les risques juridiques liés au bien et à la vente
• Sécuriser une vente en présence de situations patrimoniales complexes
• Renforcer la sécurité juridique et la conformité des transactions

Pour tout type de handicap, nous contacter au 0 806 800 116 ou par mail sur [email protected]