LES DIFFÉRENTS BAUX ET RÉGIMES LOCATIFS À distance
Dernière mise à jour : 24/07/2025
Objectifs de la formation
- Mieux informer les acteurs de nos relations professionnelles de leurs obligations respectives
- Mieux prévenir les sources de conflit
Description
Rappel sur la notion de contrat :
Les parties signataires : leur capacité, les modes de détention, leurs engagements
La chose louée :
L'obligation de délivrance - la décence du logement
Le descriptif précis des lieux loués au bail (lot principal, dépendances...)
L'état des lieux (commentaires et modèle)
Les différents régimes locatifs :
habitation loi du 1er septembre 1948
habitation loi du 6 juillet 1989
professionnel et mixte
commercial et dérogatoire
code civil
contrat de location saisonnière
Les éléments essentiels et particularités sur chacun des baux : durée, fixation et réévaluation du loyer, congé, résiliation, contentieux
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Savoir informer les acteurs de leurs obligations respectives
- Identifier les sources de conflits
Formateurs
DOSJOUB Gérard
Gestion Location