LES BAUX D'ACTIVITÉS À distance
Dernière mise à jour : 20/05/2025
Objectifs de la formation
- Identifier les différents types de locaux d'activités et comprendre les précautions juridiques liées à leur usage, leur affectation et leur location.
- Distinguer les principaux régimes de baux applicables (bail professionnel, bail commercial, baux de droit commun) et leurs caractéristiques.
- Maîtriser les droits et obligations des parties au bail, notamment en matière de durée, loyer, charges, renouvellement et cession.
- Anticiper les risques juridiques liés à la rédaction, l'exécution et la fin des baux d'activités.
Description
Partie 1 :
- Affectation, usage, destination : les précautions à prendre avant toute vente ou location. Les dispositions de la loi du 19 novembre 2024.
- Les différents types de locaux d'activité : définitions. Rappel de la règlementation (ERP, accessibilité PMR, classification des entrepôts, bureaux…)
- Les baux de droit commun (code civil) : les locations concernées (terrains nus, baux dérogatoires, convention d'occupation précaire, baux saisonniers, corners, associations) ; caractéristiques
- Le bail professionnel : les bénéficiaires, les règles d'ordre public, les dispositions conventionnelles
Partie 2 :
Le bail commercial : les bénéficiaires – les exceptions – notion de fonds de commerce
- durée, congé, préavis
- fin du bail : le droit au renouvellement
- cession du bail / cession du fonds de commerce
- loyer, pas de porte, droit au bail,
- modalités de révision et indexation du loyer
- destination du bail / obligation de délivrance
- la déspécialisation
- le droit de préemption du locataire en cas de vente
- réparations, charges locatives
- le contentieux
Public visé
Tous
Prérequis
Avoir un ordinateur, une caméra, un microphone et une connexion internet stable
Modalités pédagogiques
La formation est animée à distance en classe virtuelle, avec une présentation interactive et des démonstrations en direct. Elle favorise les échanges entre le formateur et les participants. Un temps de questions-réponses est prévu en fin de session pour consolider les acquis.
Moyens et supports pédagogiques
La formation est animée à distance à l'aide d'un support PowerPoint projeté à l'écran. Elle s'appuie sur des explications orales illustrées et des échanges interactifs avec les participants.
Modalités d'évaluation et de suivi
Les acquis sont évalués via un questionnaire de fin de formation. Un questionnaire de satisfaction est également transmis pour recueillir les retours des participants sur le contenu et l'animation.
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Identifier et différencier les principaux types de baux
- Maîtriser les droits et obligations des parties au bail
- Anticiper les risques juridiques liés à la rédaction, l'exécution et la fin des baux d'activités
Formateurs
DG
DOSJOUB Gérard
Gestion Location
Informations sur l'accessibilité
Pour tout type de handicap, nous contacter au 0 806 800 116 ou par mail sur [email protected]